|
STATUTS
|
|
DE L’ASSOCIATION
|
|
COOPCH
|
|
pour la défense des propriétaires contre les abus des constructeurs et promoteurs immobiliers
|
|
|
| - COOPCH est une association à but non lucratif constituée conformément aux articles 60 et suivants du Code civil.
|
| - Son siège est dans le canton de Genève, 1209 Genève
|
| - COOPCH est neutre du point de vue religieux et politique.
|
|
|
|
| Les buts principaux de COOPCH:
|
| - Soutenir tout propriétaire en conflit avec son promoteur ou constructeur.
|
| - Dénoncer la publicité mensongère dans le domaine de l’immobilier.
|
| - Combattre l’Opportunisme Outrancier des Présidents de Coopératives helvétiques dans l’immobilier.
|
| - Faire respecter les prix de construction convenu entre le propriétaire et le constructeur.
|
|
|
|
| - Peut être membre de COOPCH toute personne qui en fait la demande.
|
| - L’admission des membres de soutien est libre à tout personne qui fait la demande.
|
| - L’admission des membres actifs relève de la compétence du Comité. En cas de refus d’admission, il n’est pas donné de justification. Les membres actifs adhèrent aux présents statuts. Les membres actifs doivent s’acquitter de la cotisation annuelle de Frs 20.- (par année civile).
|
|
|
|
| - l’Assemblé Générale
|
| - le Comité
|
| - le Secrétariat
|
|
| Article 5
|
| Assemblé générale
|
|
| - L’Assemblée Générale est l’organe suprême de COOPCH
|
| - L’assemblée générale a toutes les compétences prévues à l’article 65 du Code Civil.
|
| - Elle est convoquée par le comité au moins 15 jours à l’avance, par courrier adressé à chaque membre actif en mentionnant l’ordre du jour.
|
| - L’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents. Toute personne extérieure à COOPCH peut participer à l’assemblée générale sur invitation des membres du comité. Toutefois, seuls les membres ont le droit de vote.
|
| - L’assemblée générale doit être convoquée une fois par année en séance ordinaire pour prendre connaissance de l’activité du Comité.
|
| - Elle fixe la cotisation annuelle pour les membres.
|
|
|
|
| - Le Comité est l’organe dirigeant de COOPCH. Il gère les affaires de COOPCH et la représente en conformité des statuts.
|
| - Le comité est élu par l’assemblée générale pour leurs compétences et disponibilité.
|
| - Il peut constituer des groupes de travail selon les objectifs poursuivis et faire appel à toute personne compétente.
|
|
|
|
| - Le secrétariat de COOPCH est composé des membres du comité qui souhaiteraient traiter les tâches administratives et autres travaux de bureau.
|
| - Le secrétariat de COOPCH expédie les affaires courantes entre les séances du comité.
|
|
|
|
| Les recettes de COOPCH sont constituées par :
|
| - les cotisations annuelles des membres.
|
| - toute contribution, dons ou legs.
|
|
|
|
| - Seul le patrimoine social répond des obligations de l’association.
|
| - Une responsabilité personnelle ou des membres est exclue.
|
|
|
|
| - Le Comité se prononce après avertissement sur l’exclusion d’un membre qui a porté préjudice à l’activité de COOPCH, ou qui ne s’est pas acquitté de la cotisation annuelle.
|
| - Le membre exclu peut recourir au Comité dans un délai de 30 jours.
|
|
|
|
| - La dissolution de COOPCH peut être prononcée par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et portant ce point à l’ordre du jour.
|
|
| Article 12
|
| Entrée en vigueur
|
|
| - L’entrée en vigueur des statuts est fixée au 19 avril 2011 par décision du Comité.
|
|
|
|
| Courriel: admin '@' coopch.ch Mobile:+ 41 76 535 39 29
|
|